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Les décisions des autorités locales, la transmission des actes au préfet, le caractère exécutoire des actes et les recourscontre ces collectivités : la plupart des articles de loi, extraits de l'encyclopédie
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Au sommaire : Les Règles communes applicables aux biens des personnes publiques; Le Domaine de la commune; Le Domaine forestier.
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Présente en annexe les articles 22, 23, 25 de la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publiqueterritoriale.
