Auteur Guy BRAIBANT
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
texte imprimé
Guy BRAIBANT, Auteur ; FRANCE. Premier Ministre. Premier Ministre, Auteur | Paris : Documentation française | 1998La directive européenne d'octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation des données doit être transposée dans le droit francais. Ce rapportpropose[...]
