Auteur FRANCE. Premier Ministre. Premier Ministre
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Guy BRAIBANT, Auteur ; FRANCE. Premier Ministre. Premier Ministre, Auteur | Paris : Documentation française | 1998La directive européenne d'octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation des données doit être transposée dans le droit francais. Ce rapportpropose[...]
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