Titre :
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Données personnelles et société de l'information : transposition en droit français de la directive n 95-46
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Auteurs :
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Guy BRAIBANT, Auteur ;
FRANCE. Premier Ministre. Premier Ministre, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Paris : Documentation française, 1998
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-11-004003-9
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Format :
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291 p. ; 24 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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340 (Droit - justice)
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Mots-clés:
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informatique et liberté
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droit à la vie privée -- pays de l'Union européenne
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informatique -- droit européen
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Résumé :
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La directive européenne d'octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation des données doit être transposée dans le droit francais. Ce rapportpropose des solutions qui assurent un équilibre entre la protection de la vie privée, la garantie des intérêts publics et lacirculation de l'information.
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