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Dominique DAVID, Auteur ; Cristina CUADRA, Auteur ; Rudi MIEL, Auteur | Paris : Communautés européennes | 2002
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Le « traité établissant une Constitution pour l’Europe », signé à Rome par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne le 29 octobre 2004, aurait dû entrer en vigueur le 1er novembre 2006 après ratification de chacun des vingt-cinq[...]
